# Article 19

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre II: Domaine public hydraulique › Section 3: Droits et obligations des propriétaires

Tout propriétaire d’un terrain grevé d’une servitude de dépôt d’une durée dépassant un an a le droit, à tout moment pendant toute la durée de la servitude, de requérir du bénéficiaire de cette servitude l’acquisition de ce terrain.

S’il n’est pas déféré à cette réquisition dans un délai d’un an, le propriétaire peut saisir les tribunaux compétents en vue de l’intervention d’un jugement prononçant le transfert de la propriété et déterminant le montant de l’indemnité.


> Référence: Article 19, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.