# Article 28

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre III: Utilisation et exploitation du domaine public hydraulique › Section première.: Autorisations et concessions

Sont soumis au régime de l’autorisation :

- 1) le creusement de puits et la réalisation de forages pour la recherche et/ou le prélèvement et l’utilisation des ressources en eau souterraines ;
- 2) le prélèvement des eaux de sources naturelles pour satisfaire des besoins propres lorsque le débit prélevé est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire ;
- 3) l’établissement, sur le domaine public hydraulique pour une période n’excédant pas une durée de 10 ans, d’ouvrages ayant pour but l’utilisation des eaux de ce domaine, tels que moulins à eau, digues ou canaux ;
- 4) l’établissement, sur le domaine public hydraulique, des ouvrages de protection des biens privés contre les inondations;
- 5) 1e prélèvement de débit d’eau superficielle supérieur au seuil fixé par voie réglementaire ;
- 6) l’établissement de passages sur les cours d’eau, les conduites d’eau ou sur les canalisations d’irrigation ou de drainage, sous réserve des dispositions de l’article 22 ci-dessus ;
- 7) l’occupation temporaire de parcelles de terrains ou de constructions qui dépendent du domaine public hydraulique ;
- 8) l’établissement de tout dépôt ou l’enlèvement de toute plantation ou culture dans le domaine public hydraulique ;
- 9) le curage, l’approfondissement, l’élargissement, le redressement, la régularisation ou la déviation des cours d’eau temporaires ou permanents;
- 10) la réalisation des excavations de quelque nature que ce soit dans le domaine public hydraulique, notamment, l’extraction de matériaux de construction dans les lits des cours d’eau à condition que la durée de l’extraction ne dépasse pas une année et que la législation relative à l’exploitation des carrières soit prise en compte ;
- 11) le déversement ou la réutilisation des eaux usées sous réserve des dispositions prévues, respectivement, à la section 2 du chapitre VIII et à la section première du chapitre V de la présente loi.


> Référence: Article 28, Loi n° 36-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.