# Article 36

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre III: Utilisation et exploitation du domaine public hydraulique › Section première.: Autorisations et concessions

La concession ne peut être cédée à un tiers sans l’accord préalable de l’agence de bassin hydraulique. Cette agence est tenue de statuer sur la demande de cession dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception.

Les droits et les obligations de la concession sont transférés, de plein droit, à la personne à laquelle la concession a été cédée.


> Référence: Article 36, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.