# Article 37

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre III: Utilisation et exploitation du domaine public hydraulique › Section première.: Autorisations et concessions

L’agence de bassin hydraulique peut, lorsqu’elle le juge utile, recourir à l’appel à la concurrence pour accorder la concession d’utilisation du domaine public hydraulique.

Les types d’utilisation soumis à l’appel à concurrence ainsi que les formes et les modalités de recours à celui-ci sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 37, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.