# Article 38

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre III: Utilisation et exploitation du domaine public hydraulique › Section première.: Autorisations et concessions

Tout refus d’autorisation ou de concession doit être motivé et notifié au demandeur par l’agence de bassin hydraulique dans un délai de quinze

(15) jours, si :

- – l’agence décide, après examen préalable, de ne pas lancer la procédure d’enquête publique prévue à l’article 24 ci-dessus. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de la demande ;
- – l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 24 ci-dessus est défavorable. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de cet avis.


> Référence: Article 38, Loi n° 36-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.