# Article 41

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre III: Utilisation et exploitation du domaine public hydraulique › Section première.: Autorisations et concessions

L’administration et les établissements publics concernés procèdent à la régularisation de la situation des prélèvements d’eau, à compter de la date de publication du décret fixant les modalités d’octroi des autorisations et concessions d’utilisation du domaine public hydraulique prévues à l’article 24 de la présente loi, qui n’ont pas encore fait l’objet de déclaration ou d’autorisation à ladite date.

Les modalités et le délai de cette régularisation sont fixés par ledit décret.


> Référence: Article 41, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.