# Article 44

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre III: Utilisation et exploitation du domaine public hydraulique › Section 2: Usages des eaux › Sous-section première: Eaux à usage agricole

La concession de prise d’eau à usage agricole est accordée à toute personne physique ou morale au profit de terrains agricoles déterminés.

En cas de changement de propriétaires ou d’exploitants, les droits et les obligations de la concession sont transférés, de plein droit, aux nouveaux propriétaires qui doivent déclarer le transfert à l’agence de bassin hydraulique dans un délai de trois mois à partir de la date où la propriété des terrains agricoles a été régulièrement transférée.

La répartition des eaux concédées entre les terrains appartenant à des propriétaires ou exploitants différents, est fixée par le contrat de concession. Elle ne peut être modifiée que dans les conditions prévues pour la modification dudit contrat.


> Référence: Article 44, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.