# Article 46

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre III: Utilisation et exploitation du domaine public hydraulique › Section 2: Usages des eaux › Sous-section première: Eaux à usage agricole

Dans les périmètres équipés en totalité ou en partie par l’État, l’administration doit prescrire la modification des systèmes d’irrigation mis en place aux fins de réaliser des économies d’eau ou de mieux valoriser les ressources en eau.

Les utilisateurs de l’eau sont tenus de se conformer à ces modifications.

L’acte prescrivant la modification des systèmes d’irrigation fixe, le cas échéant, l’aide financière et les modalités de son octroi.

En cas d’infraction dûment constatée, l’administration met en demeure les usagers de l’eau en vue d’exécuter, dans les délais impartis, les mesures prescrites, sous peine de paiement d’une amende de 250 dirhams par hectare ou partie de celui-ci des terres irriguées.


> Référence: Article 46, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.