# Article 49

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre III: Utilisation et exploitation du domaine public hydraulique › Section 2: Usages des eaux › Sous-section 2: Eaux à usage alimentaire

Il est interdit de proposer, de vendre ou de distribuer, sous quelque forme que ce soit, en vue de l’alimentation humaine, une eau non potable.

Il est également interdit d’utiliser, pour la préparation, le conditionnement et la conservation des denrées alimentaires, des eaux qui ne répondent pas aux normes visées à l’article 48 ci-dessus.

Toutefois, en cas de nécessité liée à la composition naturelle de l’eau, à l’absence d’une autre alternative ou en cas de force majeure, l’administration peut, sous certaines conditions fixées par voie réglementaire, autoriser l’utilisation locale et temporaire d’une eau ne répondant pas à toutes les normes visées à l’article 48 ci-dessus si elle ne constitue pas un danger pour la santé humaine.

L’administration est tenue d’en informer les consommateurs.


> Référence: Article 49, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.