# Article 52

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre III: Utilisation et exploitation du domaine public hydraulique › Section 2: Usages des eaux › Sous-section 2: Eaux à usage alimentaire

Toute production d’eau potable, doit être préalablement autorisée par l’administration dans les conditions fixées par voie réglementaire.

L’administration fixe conformément aux conditions définies par voie réglementaire :

- – la liste des additifs, réactifs, procédés de traitement et toutes autres substances, ainsi que les doses maximales permises pour la production d’eau potable;
- – la liste des matériaux :
- – utilisés directement ou rentrant dans la fabrication des équipements et des conduites d’adduction d’eau potable;
- – utilisés dans les travaux et la construction des installations de production d’eau potable;
- – utilisés dans la fabrication des conduites, des citernes mobiles ou fixes destinés à l’approvisionnement de la population en eau potable ;
- – utilisés directement ou entrant dans la fabrication des conduites et des accessoires destinés à l’acheminement de l’eau potable à l’intérieur des bâtiments;
- – utilisés dans la fabrication des bouteilles de conditionnement et de commercialisation des eaux à usage alimentaire.


> Référence: Article 52, Loi n° 36-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.