# Article 66

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre V: Valorisation et utilisation des eaux non conventionnelles › Section première: Réutilisation des eaux usées et des boues d’épuration

Toute réutilisation des eaux usées est soumise à autorisation de l’agence de bassin hydraulique, après avis de l’administration, à l’exception :

- – du recyclage interne des eaux usées par l’attributaire de l’autorisation ou de la concession de prélèvement d’eau sous réserve du 1er alinéa de l’article 64 ci-dessus ;
- – de la réutilisation des eaux usées issues des dispositifs d’assainissement autonomes agréés prévus à l’article 108 ci-dessous. Cette utilisation doit être déclarée à l’agence de bassin hydraulique.

Les modalités d’octroi de l’autorisation de réutilisation des eaux usées sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 66, Loi n° 36-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.