# Article 67

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre V: Valorisation et utilisation des eaux non conventionnelles › Section première: Réutilisation des eaux usées et des boues d’épuration

L’autorisation de réutilisation des eaux usées doit, notamment, fixer la durée de l’autorisation qui ne peut dépasser vingt (20) ans renouvelable, les prescriptions techniques relatives à la réutilisation des eaux usées et, le cas échéant, à leur épuration, le volume et l’usage qui sera fait des eaux usées, les mesures à prendre pour protéger le milieu naturel et les conditions de suivi et de surveillance.

Cette autorisation est suspendue ou révoquée sans indemnité :

- – si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle autorisée ;
- – en cas d’arrêt de l’épuration des eaux usées lorsque celle-ci est obligatoire;
- – en cas de détérioration de la qualité des eaux usées épurées.

Les modalités de suivi de la qualité des eaux usées par l’utilisateur, le propriétaire ou le gestionnaire de la station d’épuration des eaux usées sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 67, Loi n° 36-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/67
> - Article: Article 67
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.