# Article 85

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre VI: Administration de l’eau › Section 2.: Les agences de bassins hydrauliques

Le budget de l’agence comprend :

- 1) En recettes :
- – les redevances d’utilisation et d’exploitation du domaine public hydraulique et les frais d’instruction des dossiers de demandes d’autorisations et de concessions ;
- – les redevances de déversement des eaux usées ;
- – les aides de l’Etat en vue d’assister l’agence dans l’accomplissement de ses missions, notamment, la prévention des inondations et des effets de la sécheresse;
- – les dons, legs et donations ;
- – les avances et prêts remboursables provenant de l’Etat et d’organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;
- – les amendes et indemnités liées à l’utilisation ou l’exploitation illégale du domaine public hydraulique ou aux dommages qu’il a subis ;
- – les taxes parafiscales instituées à son profit ;
- – toutes autres recettes en rapport avec son activité.
- 2) En dépenses :
- – les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’agence;
- – le remboursement des avances, prêts et emprunts ;
- – les aides financières octroyées ;
- – toutes autres dépenses en rapport avec ses missions.


> Référence: Article 85, Loi n° 36-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/85
> - Article: Article 85
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.