# Article 87

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre VI: Administration de l’eau › Section 2.: Les agences de bassins hydrauliques

Les biens du domaine public hydraulique, nécessaires à l’agence de bassin hydraulique pour exercer les missions qui lui sont imparties par la présente loi, sont mis à sa disposition par l’administration dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Pour la constitution du patrimoine initial de l’agence de bassin hydraulique, les biens meubles et immeubles, relevant du domaine privé de l’Etat nécessaires à la bonne marche de ladite agence, sont transférées, en pleine jouissance, à cette dernière par l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 87, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/87
> - Article: Article 87
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.