# Article 9

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre II: Domaine public hydraulique › Section première.: Constitution et délimitation du domaine public hydraulique

Les francs bords du domaine public hydraulique sont délimités par décret après enquête publique effectuée par une commission spéciale chargée de recueillir les oppositions ou réclamations des tiers intéressés. A cet effet, le projet de délimitation doit être porté à la connaissance du public, par tous les moyens de publicité tels que fixés à l’article 8 de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, au moins 30 jours avant le commencement de cette enquête dont la durée ne doit pas excéder 60 jours. La composition de la commission spéciale et la procédure de cette délimitation sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 9, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.