# Article 98

de [Loi n° 36-15 relative à l’eau](https://madda.ma/fr/loi-36-15)

Chapitre VIII: Préservation des eaux › Section 2: Préservation de la qualité des eaux

Tout déversement susceptible de porter atteinte au domaine public hydraulique est soumis à autorisation de l’agence de bassin hydraulique et au paiement d’une redevance conformément aux dispositions de l’article 27 de la présente loi.

Le déversement des eaux usées domestiques inférieur au seuil fixé par voie réglementaire est dispensé de l’autorisation de déversement.

Les modalités d’octroi de l’autorisation de déversement sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 98, Loi n° 36-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-15/98
> - Article: Article 98
> - Texte: Loi n° 36-15 relative à l’eau
> - Numéro: 36-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/27/dahir%20n%C2%B0%201-16-113%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2036-15%20relative%20%C3%A0%20l%27eau-1764255109367.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.