# Article 12

de [Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme](https://madda.ma/fr/loi-36-20)

Chapitre IV: Du patrimoine et du personnel

Le personnel en fonction à la Caisse centrale de garantie à la date de sa transformation en société anonyme est maintenu en fonction à ladite date au sein de la Société.

La situation conférée par le statut du personnel de la Société au personnel visé au premier alinéa ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de la transformation y compris le droit au régime des pensions et à la couverture médicale La durée de service passée par ledit personnel à la Caisse centrale de garantie est considérée comme ayant été passée au sein de la Société.

Le personnel de la Caisse centrale de garantie mis à la retraite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, conserve ses droits acquis.


> Référence: Article 12, Loi n° 36-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-20/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme
> - Numéro: 36-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/Transformation%20de%20la%20Caisse%20centrale%20de%20garantie%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20anonyme-1711463464386.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.