# Article 13

de [Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme](https://madda.ma/fr/loi-36-20)

Chapitre V: Dispositions diverses et transitoires

La transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme n'emporte pas cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, privilèges, actions, conventions, contrats, statut et contrats du personnel et autorisations accordés à la Société, au Maroc et hors du Maroc, sont ceux de la Caisse centrale de garantie au moment de la transformation de sa forme juridique.

Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats et autorisations. Elle n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus par la Caisse centrale de garantie avec des tiers.


> Référence: Article 13, Loi n° 36-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-20/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme
> - Numéro: 36-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/Transformation%20de%20la%20Caisse%20centrale%20de%20garantie%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20anonyme-1711463464386.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.