# Article 14

de [Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme](https://madda.ma/fr/loi-36-20)

Chapitre V: Dispositions diverses et transitoires

Le recouvrement des créances nées de la garantie accordée par la Caisse centrale de garantie, pour son propre compte ou pour le compte de l'Etat, et qui lui sont dues avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continue à être effectué conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.


> Référence: Article 14, Loi n° 36-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-20/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme
> - Numéro: 36-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/Transformation%20de%20la%20Caisse%20centrale%20de%20garantie%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20anonyme-1711463464386.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.