# Article 15

de [Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme](https://madda.ma/fr/loi-36-20)

Chapitre V: Dispositions diverses et transitoires

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la transformation effective de la Caisse centrale de garantie en société anonyme et la mise en place des organes d'administration et de direction de la Société et abroge, à la même date, les dispositions de la loi n° 47-95 promulguée par le dahir nº 1-96-107 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) relative à la réorganisation de la Caisse centrale de garantie.


> Référence: Article 15, Loi n° 36-20 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-36-20/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme
> - Numéro: 36-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/26/Transformation%20de%20la%20Caisse%20centrale%20de%20garantie%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20anonyme-1711463464386.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.