# Article 3

de [Loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole](https://madda.ma/fr/loi-37-21)

Pour bénéficier de l'autorisation prévue à l'article premier ci-dessus, les agrégateurs concernés doivent respecter les clauses d'un cahier des charges établi à cet effet.

L'autorisation mentionne l'identité de son bénéficiaire, la commune concernée, sa durée de validité qui ne peut excéder trois (3) ans, renouvelable, et comporte les obligations dudit bénéficiaire.

L'autorisation est retirée s'il est constaté que son bénéficiaire n'a pas respecté l'une des clauses du cahier des charges ou s'il a fourni des informations fausses ou trompeuses pour son obtention.

Les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 3, Loi n° 37-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-21/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
> - Numéro: 37-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/24/Dahir%20n%C2%B0%201-21-72%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-21%20%C3%A9dictant%20des%20mesures%20particuli%C3%A8res%20relatives%20%C3%A0%20la%20commercialisation%20directe%20des%20fruits%20-1758703193643.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.