# Article 4

de [Loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole](https://madda.ma/fr/loi-37-21)

Les communes concernées mettent à la disposition des agrégateurs bénéficiant de l'autorisation susindiquée, un service de réception des déclarations relatives aux fruits et légumes commercialisés dans le cadre de ladite autorisation, contenant les informations relatives à la nature de ces fruits et légumes, leurs quantités, leurs points de vente et le montant des transactions effectuées.

Les déclarations sont établies selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 4, Loi n° 37-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-21/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
> - Numéro: 37-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/24/Dahir%20n%C2%B0%201-21-72%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-21%20%C3%A9dictant%20des%20mesures%20particuli%C3%A8res%20relatives%20%C3%A0%20la%20commercialisation%20directe%20des%20fruits%20-1758703193643.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.