# Article 5

de [Loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole](https://madda.ma/fr/loi-37-21)

Le cahier des charges prévu à l'article 3 ci-dessus est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte les clauses obligatoires suivantes :

- – Les mentions d'identification de l'agrégateur et des agrégés concernés ;
- – La consistance et les caractéristiques des points de vente des fruits et légumes concernés ;
- – Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire à respecter ;
- – Les caractéristiques de conditionnement et d'emballage des fruits et légumes concernés ;
- – Les modalités de traçabilité des fruits et légumes commercialisés ;
- – Les moyens humains, matériels et organisationnels mis en œuvre pour la commercialisation des fruits et légumes concernés ;
- – Les éléments de calcul du montant de la redevance due et les modalités de son paiement par l'agrégateur au profit de la commune concernée.


> Référence: Article 5, Loi n° 37-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-21/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
> - Numéro: 37-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/09/24/Dahir%20n%C2%B0%201-21-72%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-21%20%C3%A9dictant%20des%20mesures%20particuli%C3%A8res%20relatives%20%C3%A0%20la%20commercialisation%20directe%20des%20fruits%20-1758703193643.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.