# Article 13

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE II: ORGANISATION ET GESTION › Section première.: Le Conseil d’administration

Le Conseil d'administration peut déléguer au Directeur général de l'Institut certaines de ses prérogatives.

Le Directeur général de l'Institut est chargé de régler les affaires urgentes ou déterminées dans l'intervalle des sessions, et ce après accord du Président du Conseil d'administration, sous réserve que les décisions prises à cet égard soient soumises au Conseil d'administration pour notification lors de sa première session ordinaire subséquente.


> Référence: Article 13, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.