# Article 16

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE II: ORGANISATION ET GESTION › Section II.: Les comités

Le Comité scientifique est chargé de ce qui suit :

- – l'élaboration du guide de référence pour garantir la qualité de la formation ;
- – l'évaluation périodique des programmes et des curricula de formation et des stages ainsi que la soumission des propositions et des recommandations nécessaires à ce sujet ;
- – l'élaboration des programmes et des curricula de formation à l'Institut, y compris des programmes de formation liés au domaine de la déontologie judiciaire, élaborés en coordination avec le Comité de déontologie ;
- – la fixation des axes et des sujets de projets de fin de formation des attachés de justice ;
- – la fixation des critères et des conditions des travaux scientifiques préparés par l'Institut ;
- – la fixation des critères de sélection des formateurs à l'Institut et l'approbation de la liste desdits formateurs ;
- – l'élaboration du régime des examens relatifs au contrôle continu ;
- – l'émission d'avis sur les conventions de coopération et de partenariat dans les domaines de la formation ;
- – l'élaboration d'un rapport annuel à soumettre au Conseil d'administration.


> Référence: Article 16, Loi n° 37-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.