# Article 17

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE II: ORGANISATION ET GESTION › Section II.: Les comités

Le Comité de déontologie est chargé de ce qui suit :

- – l'élaboration d'un code de déontologie de l'attaché de justice encadrant son comportement que ce soit à l'Institut, aux tribunaux ou à l'extérieur de ceux-ci, tout en mettant en place des mécanismes pour son application et son évaluation ;
- – le suivi et le contrôle de l'engagement des attachés de justice au Code de déontologie ;
- – l'élaboration des études et des rapports liés au domaine de sa compétence et l'émission des avis consultatifs et des recommandations demandés par le Conseil d'administration ;
- – l'élaboration du rapport annuel à soumettre au Conseil d'administration.


> Référence: Article 17, Loi n° 37-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.