# Article 22

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE III: L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L'INSTITUT

L'Institut dispose de structures administratives, financières et techniques, placées sous l'autorité du Directeur général pour l'assister à accomplir ses missions. Ses attributions et les règles de son organisation sont fixées par décision du Président du Conseil d'administration prise sur proposition du Directeur général de l'Institut et visée par l'autorité gouvernementale chargée des finances.


> Référence: Article 22, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.