# Article 24

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE III: L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L'INSTITUT

Le budget de l'Institut comprend :

- 1 – En recettes :
- – les dotations annuelles et les subventions de l'Etat ;
- – les revenus provenant des travaux de recherche et des prestations de service ;
- – les produits des emprunts autorisés conformément aux textes législatifs en vigueur ;
- – les dons et legs ;
- – toutes autres recettes autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
- 2 – En dépenses :
- – les dépenses de fonctionnement ;
- – les dépenses d'équipement ;
- – les dépenses diverses.

Les crédits affectés au budget de l'Institut sont inscrits au budget général de l'État.


> Référence: Article 24, Loi n° 37-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.