# Article 25

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE III: L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L'INSTITUT

Un comptable public détaché auprès de l'Institut par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances est chargé d'exercer les attributions dévolues aux comptables publics conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L'exécution du budget de l'Institut est soumise au contrôle de la Cour des comptes.


> Référence: Article 25, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.