# Article 28

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICE › Section première.: Le concours d'accès à l'Institut et l'examen de fin de formation

Outre les conditions générales prévues à l'article 7 et au premier paragraphe de l'article 8 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats et en application des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 8 précité, le candidat au concours des attachés de justice doit être titulaire d'un diplôme de master, ou de master spécialisé, ou d'un diplôme des études supérieures approfondies ou spécialisées en sciences juridiques, ou son équivalent, assorti d'une licence en droit privé, ou titulaire d'un diplôme de master, ou de master spécialisé, ou d'un diplôme des études supérieures approfondies ou spécialisées, en charia délivré par une des facultés de charia, ou de son équivalent, assorti d'une licence en charia ou en droit privé.

Toutefois, en cas d'insuffisance du nombre des titulaires des diplômes précités, le concours des attachés de justice peut être ouvert aux titulaires du diplôme de licence en droit privé, ou du diplôme de licence en charia ou son équivalent.


> Référence: Article 28, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.