# Article 31

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICE › Section première.: Le concours d'accès à l'Institut et l'examen de fin de formation

Une commission, est constituée afin de superviser le concours des attachés de justice, par le Président-délégué du Conseil.

La commission précitée, en coordination avec l'administration de l'Institut, est chargée de prendre toutes les mesures liées à l'organisation du concours, notamment de procéder au processus de présélection, d'annoncer ses résultats, d'adresser les convocations aux candidats et d'annoncer les résultats des épreuves écrites et orales.


> Référence: Article 31, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.