# Article 32

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICE › Section première.: Le concours d'accès à l'Institut et l'examen de fin de formation

Les procédures et les critères de présélection des candidats admis à participer au concours des attachés de justice, le régime et le programme des épreuves écrites et orales, leur notation, ainsi que la composition de la commission du concours, sont fixés par arrêté du Président-délégué du Conseil.

Cet arrêté est publié au « Bulletin officiel ».


> Référence: Article 32, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.