# Article 35

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICE › Section première.: Le concours d'accès à l'Institut et l'examen de fin de formation

Les attachés de justice subissent un examen de fin de formation après avoir accompli la période mentionnée à l'article 34 ci-dessus.

Une commission est constituée pour superviser l'examen de fin de formation.

les modalités de l'examen de fin de formation, le programme des épreuves écrites et orales dudit examen, le barème de notation, ainsi que la composition de la commission d'examen, sont fixés par arrêté du Président-délégué du Conseil.

Cet arrêté est publié au « Bulletin officiel ».


> Référence: Article 35, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.