# Article 36

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICE › Section première.: Le concours d'accès à l'Institut et l'examen de fin de formation

Le Directeur général de l'Institut transmet les résultats définitifs de l'examen de fin de formation au Président-délégué du Conseil après leur annonce par la commission de l'examen.

Les attachés de justice n'ayant pas réussi l'examen de fin de formation sont licenciés et remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils sont fonctionnaires.

Toutefois, le Président-délégué du Conseil peut, sur proposition de la commission d'examen, décider de prolonger la période de formation pour une durée maximale d'un an pour chaque attaché de justice n'ayant pas réussi l'examen de fin de formation ou n'ayant pas achevé la période de formation prévue à l'article 34 ci-dessus.


> Référence: Article 36, Loi n° 37-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.