# Article 4

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE PREMIER: MISSIONS DE L’INSTITUT

L’Institut est chargé des missions suivantes :

- – la formation initiale des attachés de justice ;
- – la formation initiale des catégories de professionnels et fonctionnaires nommés au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats ;
- – la formation spécialisée et continue des magistrats ;
- – la formation en matière d’administration judiciaire ;
- – la réalisation des études, des recherches et des publications dans les divers domaines juridiques et judiciaires ;
- – la coopération avec les organismes et les institutions publics et privés, nationaux et internationaux poursuivant un intérêt commun.

L’Institut peut émettre un avis, à la demande des autorités concernées, sur les plans et programmes nationaux liés à la formation dans son domaine de compétence.


> Référence: Article 4, Loi n° 37-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.