# Article 42

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICE › Section II.: Droits et obligations

L'attaché de justice qui ne termine pas sa formation doit restituer les émoluments qui lui ont été versés au cours de cette formation.

Toutefois, l'attaché de justice est dispensé de ce remboursement en cas d'impossibilité d'achever sa formation en raison de son inaptitude physique ou pour une autre raison motivée. La décision de dispense est prise par le Président-délégué du Conseil.


> Référence: Article 42, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.