# Article 43

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICE › Section II.: Droits et obligations

Les attachés de justice sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'Institut, l'obligation de réserve et du secret professionnel suite à leur accès à des pièces ou documents durant la période de leur formation auprès des différentes juridictions, ou leur accès à des informations et des données en assistant les magistrats dans les actes d'instructions et en participant aux délibérations. Ils sont également tenus au respect du code de déontologie de l'attaché de justice.

Tout manquement à ces obligations est considéré comme faute passible d'une sanction disciplinaire.


> Référence: Article 43, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.