# Article 44

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICE › Section III.: Régime disciplinaire

Le Directeur général de l'Institut peut décider de suspendre tout attaché de justice faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire.

La suspension se prolonge jusqu'à ce qu'une décision soit rendue à l'encontre de l'attaché de justice concerné par le Conseil disciplinaire.

Toutefois, cette suspension peut prendre fin en vertu d'une décision motivée du Directeur général de l'Institut.


> Référence: Article 44, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.