# Article 46

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICE › Section III.: Régime disciplinaire

Le Directeur général de l'Institut mène une enquête sur les faits imputés à l'attaché de justice.

Le Directeur général doit convoquer l'attaché de justice concerné pour l'auditionner. Il peut auditionner toute personne dont il juge l'audition utile.

Le Directeur général procède à toutes les enquêtes et investigations nécessaires.

Après avoir effectué les enquêtes nécessaires, le Directeur général décide ce qu'il juge approprié concernant l'enquête, soit en déférant l'attaché de justice devant le Conseil disciplinaire, soit en classant le dossier.

Le Directeur général doit motiver sa décision et en informer le Président-délégué du Conseil et l'attaché de justice concerné.

Le Directeur général peut adresser ses observations à l'attaché de justice chaque fois que la faute commise est simple et ne nécessite pas de le déférer devant le Conseil disciplinaire.


> Référence: Article 46, Loi n° 37-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.