# Article 47

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICE › Section III.: Régime disciplinaire

Il est statué sur la poursuite disciplinaire en cours à l'encontre de l'attaché de justice par un Conseil disciplinaire composé des membres suivants :

- – le Président-délégué du Conseil ou son représentant, en sa qualité de Président ;
- – un membre du Conseil d'administration, nommé par le Président du Conseil d'administration ;
- – l'Inspecteur général des affaires judiciaires, qui peut se faire représenter par l'un des inspecteurs qu'il désigne ;
- – le Directeur général de l'Institut ;
- – le Président du comité de déontologie de l'Institut ;
- – un professeur à l'Institut, nommé par le Président du Conseil d'administration.

Le Conseil se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, y compris le Président. Le Conseil prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


> Référence: Article 47, Loi n° 37-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.