# Article 50

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE PREMIER: LES ATTACHÉS DE JUSTICE › Section III.: Régime disciplinaire

Sont applicables à l'attaché de justice, sous réserve du principe de proportionnalité avec la faute commise, les sanctions disciplinaires suivantes :

- – l'avertissement ;
- – le blâme ;
- – la prorogation de la période de formation pour une durée n'excédant pas une année ;
- – l'exclusion temporaire de la formation privative de toutes rémunérations à l'exception des allocations familiales, pendant une période ne pouvant excéder trois mois ;
- – le licenciement.

Dans ce dernier cas, l'attaché de justice fonctionnaire est mis à la disposition de son administration d'origine.


> Référence: Article 50, Loi n° 37-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.