# Article 60

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE III: DOMAINES DE LA FORMATION › Section première.: La formation initiale

Afin de combler le manque dans une spécialité judiciaire spécifique, la programmation d'une formation spécialisée au profit d'un nombre déterminé d'attachés de justice en cours de formation, est établie par l'Institut, sur la base d'une décision du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Les attachés de justice bénéficiant de cette formation sont sélectionnés après avoir rempli les conditions et les critères répondant aux besoins de la spécialité judiciaire requise. Lesdits conditions et critères sont fixés par décision du Directeur général, après accord du Président du Conseil d'administration.

Cette formation est programmée au cours de la seconde moitié de la période de formation initiale visée à l'article 34 ci-dessus, le comité scientifique de l'Institut est chargé d'en fixer la durée et le programme et de le soumettre à l'approbation du Conseil d'administration.

La spécialité judiciaire, objet de cette formation, est prise en compte dans l'examen de fin de formation auquel sont soumis les attachés de justice bénéficiant de la formation spécialisée.


> Référence: Article 60, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/60
> - Article: Article 60
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

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