# Article 61

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE III: DOMAINES DE LA FORMATION › Section II.: La formation spécialisée

La programmation des cycles de formation spécialisée au profit des magistrats dans des domaines spécifiques relatives à une spécialité judiciaire déterminée, est établie par l'institut, sur la base d'une décision du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

La décision précitée du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire fixe l'objet de cette formation, sa finalité et la catégorie cible.

L'administration de l'Institut fixe les besoins de formation liés à l'objet de la formation. Elle fixe également, en coordination avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la durée, le contenu, le programme et les mécanismes d'évaluation de ce cycle.

La formation dispensée dans le cadre du cycle spécialisé est sanctionnée par des diplômes délivrés par l'administration de l'Institut aux magistrats bénéficiaires de cette formation.


> Référence: Article 61, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.