# Article 68

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE III: DOMAINES DE LA FORMATION › Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales

L'Institut supérieur de la magistrature, réorganisé en vertu de la présente loi, est subrogé dans les droits et obligations de l'Institut supérieur de la magistrature créé par la loi n° 09-01 susvisée, pour les marchés, contrats et accords conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Sont transférés à titre gratuit et en toute propriété à l'Institut, à compter de la même date, les biens meubles et immeubles et les actifs détenus par l'Institut créé en vertu de la loi n° 09-01. Les documents et dossiers conservés par l'Institut précité concernant les magistrats et les attachés de justice sont également transférés.

Sous réserve des dispositions de l'article 71 ci-dessous, l'autorité gouvernementale chargée de la justice assure les missions de formation initiale et continue des fonctionnaires du greffe et des auxiliaires de justice. A cet effet, tous les documents et dossiers conservés à l'Institut supérieur de la magistrature concernant les intéressés sont transférés à ladite autorité.


> Référence: Article 68, Loi n° 37-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.