# Article 71

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE III: DOMAINES DE LA FORMATION › Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales

Les fonctionnaires en formation dans le domaine du secrétariat-greffe, ainsi que les auxiliaires de justice et les membres des professions juridiques, prévus à l'article 2 de la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature, qui sont en cours de formation à l'Institut précité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à bénéficier de leur formation à l'Institut jusqu'à l'expiration de sa durée, ou, le cas échéant, poursuivent ladite formation au sein de la structure créée à cet effet auprès de l'autorité gouvernementale compétente, conformément aux textes réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 71, Loi n° 37-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/71
> - Article: Article 71
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.