# Article 73

de [Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature](https://madda.ma/fr/loi-37-22)

TITRE III: DOMAINES DE LA FORMATION › Chapitre IV: Dispositions transitoires et finales

A titre transitoire, le Directeur général de l'Institut supérieur de la magistrature créé en vertu de la loi n° 09-01 précitée en fonction à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, continue à exercer ses fonctions, jusqu'à la nomination d'un Directeur général de l'Institut, conformément aux dispositions de la présente loi.

Sous réserve des dispositions précédentes et des dispositions de l'article 70 ci-dessus, sont abrogées les dispositions de la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature promulguée par le dahir n° 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et les articles 4 à 12 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, tel que modifié et complété.

Toutefois, les textes réglementaires pris pour l'application de la loi n° 09-01 précitée demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi, jusqu'à leur remplacement.


> Référence: Article 73, Loi n° 37-22 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-22/73
> - Article: Article 73
> - Texte: Loi n° 37-22 Relative à l’Institut supérieur de la magistrature
> - Numéro: 37-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/21/Dahir%20n%C2%B0%201-23-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-22%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99Institut%20sup%C3%A9rieur%20de%20la%20magistrature-1784630552272.pdf

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