# Article premier

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre Premier: Dispositions générales

Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par « état civil », le régime consistant à consigner et à authentifier les faits civils fondamentaux relatifs aux personnes tels que la naissance, le décès, le mariage et le divorce ainsi qu’à consigner dans les registres de l’état civil toutes les indications s’y rapportant selon leur nature et les dates et lieu de leur survenance.

L’officier de l’état civil compétent dresse deux actes indépendants, un pour la naissance, l’autre pour le décès et y porte une mention marginale relative au mariage et au divorce. La forme de l’acte est fixée par voie réglementaire.


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[2] Voir alinéa 1 de l’article 12 du décret n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l’application de la loi n° 37-99 relative à l’état civil; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1198. Tel qu’il a été modifié et complété. Alinéa 1 de l’article 12 : « Les actes de l’état civil seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc entre les lignes. Chaque acte sera doté d’un numéro d’ordre propre. Il n’y sera rien écrit par abréviation, les dates y étant consignées en lettres et non en chiffres.»

[2] Les jugements rendus par les tribunaux marocains et étrangers, en ce sens que ces derniers peuvent faire foi des faits qu'ils constatent, même avant d'avoir été rendus exécutoires.»

> Référence: Article premier, Loi n° 37-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.