# Article 10

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre II: Les officiers de l’état civil

Les officiers et les fonctionnaires de l’état civil sont responsables conformément aux règles de la responsabilité délictuelle, des préjudices subis par les tiers du fait de leur manquement aux règles relatives à l’état civil ou de leurs fautes professionnelles graves.


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[14] Comparer avec l’article 80 du dahir formant code des obligations et contrats: « Les agents de l’État et des municipalités sont personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans l’exercice de leurs fonctions. L’Etat et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables.»

[15] Comparer avec l’article 73 du dahir 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut de la fonction publique; Bulletin Officiel n° 2372 du 11 avril 1958, p.631. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 10, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.