# Article 11

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre II: Les officiers de l’état civil

L’officier de l’état civil est tenu de signer les actes de l’état civil et les mentions marginales qui y sont portées dès qu’ils sont établis. Si, à la cessation de ses fonctions, des actes ou des mentions marginales restent non signés et dans l’impossibilité de se présenter pour signer, le nouvel officier de l’état civil est tenu d’en saisir le tribunal de première instance compétent à l’effet de rendre une décision judiciaire l’autorisant à les signer, si dans un délai de deux mois après la prise de ses fonctions ce dernier ne procède pas à cette mesure, l’autorité de tutelle, le ministère public ou la personne intéressée est chargé de cette formalité.


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[16] Dès que le code de la famille a rentré en vigueur en 2004, les sections des affaires de la famille des tribunaux de première instance connaissent les affaires de statut personnel, des successions, de l’état civil et des affaires d’homologation et des mineurs, de la kafala et tout ce qui a trait à la sauvegarde et la protection de la famille, en vertu de l’alinéa 3 de l’article 2 du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du Royaume; Bulletin Officiel n° 3220 du 26 joumada II 1394 (17 juillet 1974), p.1081.Tel qu’il a été modifié et complété. A noter que la procédure est orale dans les affaires d’état civil en vertu de l’item 5 de l’alinéa 3 de l’article 45 du dahir portant loi n°1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile; Bulletin Officiel n° 3230 bis du 13 ramadan 1394 (30 septembre 1974), p.1305. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 11, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.