# Article 13

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre III: Les registres de l’état civil

Le procureur du Roi près le tribunal de première instance procède au contrôle des registres à leur depôt au tribunal et en dresse procès-verbal ordonnant à l’officier d’état civil de rectifier les erreurs relevées dans la tenue des registres. Il en adresse ensuite copies à l’officier de l’état civil aux fins de rectification des erreurs et au procureur général du Roi près la cour d’appel.

Le procureur du Roi ou le procureur général du Roi prend les mesures nécessaires pour engager des poursuites contre les officiers de l’état civil ou les autres agents à l’encontre desquels il a été établi, suite au contrôle, qu’ils ont commis des actes sanctionnés par la loi.


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[18] Article 7 du décret 2-99-665 précité, qui dispose : « Le procureur du Roi procède au contrôle des exemplaires reçus conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 37-99 visée ci-dessus. Il conserve les exemplaires exempts d’erreurs et renvoie à l’officier de l’état civil, par l’intermédiaire du gouverneur de la préfecture ou de la province, ceux qui comportent des erreurs ou des irrégularités avec une copie du procès-verbal. A la réception des exemplaires à lui renvoyés, l’officier de l’état civil procède à la rectification des erreurs indiquées dans le procès-verbal au niveau de chaque exemplaire. Il conserve les exemplaires des registres rectifiés dans le bureau et adresse les autres exemplaires au procureur du Roi qui, après vérification des rectifications, les conserve au greffe du tribunal de première instance.»

> Référence: Article 13, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

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